Politique relative au respect de la protection des données personnelles

Pour les fins de la présente politique, les définitions suivantes s’appliquent :

« Données à Caractère Personnel » désigne toutes les informations se rapportant aux personnes physiques impliquées dans l’exécution du Contrat à quelque titre que ce soit, incluant les personnes qui participent à la gestion du contrat, notamment la passation de commandes, la préparation et l’émission de factures ou la gestion des paiements prévus au Contrat.

« Fichier » désigne tout support électronique, graphique ou papier qui contient des Données à Caractère Personnel.

« Responsable du Traitement » désigne la personne chargée de superviser le Traitement des Données à Caractère Personnel.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés ou informatiques, qui ont pour objet la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation l’utilisation ou la communication de Données à Caractère Personnel.

OBJET

 

La présente politique a pour objet de définir les modalités d’utilisation ou d’échange, par la société, des Données à Caractère Personnel qu’elle reçoit et doit traiter.

 

TRAITEMENT

 

Nous garantissons à toute personne qui nous fournit des Données à Caractère Personnel :

 

(i) Que nous les traiterons conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; et

 

(ii) Que les Données à Caractère Personnel ne feront l’objet de Traitement qu’à la seule fin d’exécuter convenablement les obligations que nous avons souscrites, vis-à-vis la personne qui nous a transmis ces données ; et

 

(iii) Que nous protégerons la confidentialité des Données à Caractère Personnel qui nous sont transmises, en prenant les mesures de sécurité qui sont raisonnablement exigibles pour empêcher qu’un tiers puisse avoir accès sans autorisation à nos Fichiers ; et

 

(iv) Que si nous devons donner accès à des Données à Caractère Personnel à des sociétés qui nous sont affiliées ou à des associés, consultants ou salariés qui nécessitent d’y avoir accès pour la bonne exécution de leurs obligations vis-à-vis la société, cet accès 2 sera limité à ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution des tâches leur incombant, et que les personnes ayant accès aux Données à Caractère Personnel seront préalablement tenues de s’engager à respecter les obligations de protection des Données à Caractère Personnel conformément à la présente politique ; et

 

(v) Que si des Données à Caractère Personnel doivent être transmises à un sous-traitant, nous nous assurerons que ce sous-Traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le Traitement des Données à Caractère Personnel qui lui est confié respecte les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et qu’un contrat écrit régisse le Traitement qui lui est confié, de manière à ce que ce Traitement soit exécuté conformément à la loi ; et

 

(vi) Que nous verrons à ce que toute personne ayant reçu des Données à Caractère Personnel, dans l’un ou l’autre des cas quoi précèdent, procédera à leur destruction, une fois achevée la mission qui nécessitait de lui transmettre des Données à Caractère Personnel.

 

Vous pourrez contacter en tout temps, pendant les heures normales d’ouverture les jours ouvrables, notre Responsable du Traitement, afin de connaître les Données à Caractère Personnel vous concernant qui sont conservées dans nos Fichiers, ainsi que le Traitement qui en est fait.

 

Vous avez le droit d’obtenir copie des Données à Caractère Personnel que nous possédons vous concernant. Vous avez également le droit de formuler une réclamation à la CNIL, si vous estimez que le Traitement des Données à Caractère Personnel qui vous concernent n’est pas conforme à la loi.

 

Si nous avons connaissance d’une transgression de la confidentialité des Données à Caractère Personnel vous concernant qui sont en notre possession, nous vous en aviserons dès que possible. Notre Responsable du Traitement en avisera également la CNIL dans les meilleurs délais. L’information transmise : (i) décrira la nature de la violation dont il s’agit, et (ii) les Données à Caractère Personnel dont la confidentialité a été violée, et (iii) si ces Données à Caractère Personnel ont été extraites du Fichier les contenant. S’il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Nous verrons à tenir à jour, conformément à la loi, le registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées par nous, ou pour notre compte si un Sous-Traitant est intervenu à cette fin.

 

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